278.Aux fins du présent chapitre le traitement admissible moyen d’un participant est déterminé conformément à l’article 50, en faisant les adaptations suivantes :1°pour les années de services reconnus antérieurs au 1er janvier 2003, les traitements admissibles retenus sont les trois plus élevés parmi les dix dernières années de services reconnus;
2°pour l'année de services reconnus débutant le 1er janvier 2003, les traitements admissibles retenus sont les cinq plus élevés parmi les dix dernières années de services reconnus;
3°pour l'année de services reconnus débutant le 1er janvier 2004, les traitements admissibles retenus sont les cinq plus élevés parmi les dix dernières années de services reconnus en réduisant toutefois ces traitements de 30 % du montant le moins élevé entre le traitement admissible du participant et le maximum des gains admissibles établi pour l’année de référence, en application de la Loi sur les régimes de rentes du Québec.
